CONFIDENTIALITE ET DONNEES CLIENT

 

1 - Sauf utilisation décrite au paragraphe 2, le Client demeure propriétaire des Données Client c'est-à-dire les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet dans le cadre de son utilisation du Service.

 

Cegid s’engage à prendre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour garantir la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Cegid s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

-          ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service;

-          ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat;

-          ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

Cegid s'engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service.

 

2 - Par exception au paragraphe 1 l'engagement de Cegid de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l'établissement par Cegid de ses factures et statistiques d'utilisation ainsi qu'à la fourniture de toute explication concernant l'exécution du Service.

 

De même, Cegid pourra compiler des informations statistiques rendues anonymes concernant la fourniture du Service et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’intègrent pas les Données Client et/ou n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. Cegid conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques. 

 

3 - Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, Cegid agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce au Service.

Plus généralement Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale si cette dernière exige un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles.